La taxe professionnelle qui a officiellement été remplacée par la CET (Contribution Economique Territoriale) en janvier 2010, fait partie des nombreuses déclarations fiscales imposées aux entreprises. Elle s’applique pour toute personne morale ou physique exerçant une activité non-salariée au premier de l’année d’imposition. En résumé, la taxe professionnelle ou CET concerne toutes les entreprises et les travailleurs indépendants.
La CET, ancienne taxe professionnelle est constituée d’une double imposition :
- La Cotisation foncière des entreprises ou CFE
- La Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises ou CVAE
La cotisation foncière des entreprises ou CFE
Parmi la double imposition qu’est la taxe professionnelle (CET), l’on retrouve la CFE. Elle est due chaque année et est constituée par la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. La base de cette taxe représente 70% de cette valeur locative et ne prend pas en compte les biens mobiliers et les équipements.
Le calcul de la CFE est plutôt simple : base d’imposition x taux de la CFE applicables.
Le taux de la CFE appliquée est établi par le conseil municipal de la commune sur laquelle est implantée l’entreprise. Pour les regroupements de communes, ce sont les EPCI ou établissement public de coopération intercommunale qui définissent le taux de la CFE.
Toutes les entreprises soumises à cette taxe doivent contribuer à une cotisation minimale :
En 2018, pour un chiffre d’affaire allant de 10 000€ à 100 000€ la cotisation minimale de la CFE était comprise entre 216€ et 2 157€. Au-delà celle-ci était comprise entre 216 et 6 678€.
La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
La CVAE est la seconde taxe qui compose la CET, ancienne taxe professionnelle. Elle est applicable à tout redevable ayant exercé une activité au 1er janvier et réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€.
Elle est donc définie en fonction du chiffre d’affaires réalisé et de la valeur ajoutée produite au cours de l’année d’imposition.
Elle est calculée en multipliant la valeur ajoutée par le taux progressif.
En fonction du chiffre d’affaires, le taux progressif varie de 0% à 1,5%. Par exemple, une entreprise dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 500 000€, le taux est de 0%. Il n’y a donc aucune CVAE à payer.
Quand le CA est supérieur à 50 millions d’euros, le taux est égal à 1,5%.
La valeur ajoutée de son côté est plafonnée à 80% du CA quand celui-ci est égal ou inférieur à 7,6 millions d’euros et à 85% pour un CA supérieur à 7,6 millions d’euros.
Elle est calculée ainsi : Produit à retenir – charges imputables
A noter : la loi de finances 2023 prévoit une suppression de la CVAE sur 2 ans (la taxe sera totalement supprimée en 2024).
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