A savoir : l’exigibilité de la TVA détermine le moment au titre duquel la TVA doit faire l’objet d’une déclaration et d’un paiement.
LA TVA sur les débits : c’est quoi ?
Lorsqu’on se trouve dans le cadre de la TVA sur les débits, la TVA est exigible au moment de l’émission de la facture. Cela implique que l’entreprise doit pouvoir supporter un décalage de trésorerie dans le cas où la facture n’est pas tout de suite payée. Le client, quant à lui, peut déduire la TVA alors même qu’il n’a pas encore procédé au paiement.
Qui est concerné par la TVA sur les débits ?
La TVA sur les débits concerne toutes les opérations de l’entreprise, sauf les prestations de services, travaux immobiliers et cessions ou concessions de biens meubles incorporels.
Les professionnels qui sont tenus de payer la TVA sur les débits, en fonction de leur activité, n’ont pas d’autre option possible. Il n’est pas possible d’opter pour la TVA sur encaissement.
TVA sur les débits ou TVA sur les encaissements ?
Contrairement à la TVA sur les débits, lorsqu’on se trouve dans le cadre de la TVA sur les encaissements, la TVA est exigible au moment du paiement. L’entreprise n’a pas besoin de supporter un décalage de trésorerie. La TVA sur les encaissements est appliquée aux prestations de services.
La TVA est exigible sur les encaissements pour les opérations suivantes :
- Les prestations de services,
- Les travaux immobiliers,
- Les cessions ou concessions de biens meubles incorporels.
Quand l’entreprise propose à la fois des prestations de services et la vente de biens, elle doit tenir une comptabilité différenciée pour respecter les règles applicables à chacune des deux opérations.
Option pour la TVA sur les débits
Lorsque vous êtes soumis aux règles de la TVA sur les encaissements, vous avez la possibilité d’opter pour la TVA sur les débits. Pour cela, vous devez envoyer un courrier à votre service des impôts. L’option s’applique à compter du premier jour du mois suivant celui au cours duquel elle a été formulée, elle s’applique à l’ensemble des opérations réalisées. Elle restera valable tant que vous n’exprimerez pas (par écrit) le souhait de revenir au régime de la TVA d’après les encaissements.
Pour comptabiliser la TVA sur les débits deux méthodes sont possibles :
- La comptabilisation extracomptable
- La comptabilisation dans un compte d’attente
Lorsque vous êtes soumis aux règles de la TVA sur les débits, vous n’avez pas d’autre option possible.
Avantage de la TVA sur les débits
L’avantage de la TVA sur les débits est que cette méthode simplifie la gestion de la TVA, notamment pour les entreprises ayant une activité mixte, qui proposent des biens et des services. Les mêmes règles sont alors applicables à l’ensemble des opérations. Vous n’avez qu’à indiquer sur votre déclaration de TVA le chiffre d’affaires facturé pour la période concernée.
Cependant, l’entreprise peut souffrir d’un impact négatif sur la trésorerie.
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