Lorsque vous créez une entreprise, vous devez vous assurer de respecter les exigences en matière de fiscalité. Parmi celles-ci se trouve la compréhension du fonctionnement de la TVA ou Taxe sur la Valeur Ajoutée. Vous trouverez ici les règles applicables à la TVA sur prestation de service.
TVA prestation de service : quels sont les taux en vigueur ?
Concernant les prestations de service, le taux de TVA normal est fixé à 20%. Cependant, certaines prestations de service peuvent bénéficier des taux réduits de 10 ou 5,5%.
Voilà les prestations de service qui doivent appliquer le taux normal de 20% :
- Agence de voyages
- Transport de biens
- Location de transport pour une courte durée
- Travaux sur meuble
Voilà les prestations de service qui bénéficient d’un taux de TVA réduit :
- Transport de personnes : 10%
- Prestation sur un immeuble : 10% ou 5,5% s’il y a une amélioration énergétique
- Musée, monument, salon, manège forain : 10%
- Rencontre sportive, spectacle vivant, zoo, cinéma : 5,5%
TVA sur prestation de service les règles d’exigibilité
En principe, la TVA sur prestation relève du cadre de la TVA sur encaissement. Cela signifie que la TVA est exigible au moment du paiement. Il est aussi possible d’opter pour la TVA sur les débits, dans ce cas, la TVA est exigible au moment de l’émission de la facture. Plus de détails sur les dates d’exigibilité de la TVA.
TVA sur prestation de service en France
Lorsque l’activité est établie en France et que l’opération entre dans le champ d’application de la TVA française, alors le prestataire de service est redevable de la TVA française.
TVA sur prestation de service dans l’UE
En cas de facturation de clients situés dans l’UE (TVA intracommunautaire), les règles de facturation sont légèrement différentes.
Le client est un particulier
Si le client situé dans un autre pays de l’UE est un particulier, l’entreprise doit appliquer le taux de TVA français sur les prestations de service.
Sur la déclaration de TVA, l’entreprise doit indiquer le montant de ces prestations de service sur la ligne « Ventes, Prestations de services ».
Le client est un professionnel
Si le client est un professionnel assujetti à la TVA dans son pays, l’entreprise ne doit pas appliquer la TVA française dans sa facturation. Le montant facturé devra être reporté sur la DES (déclaration européenne des services).
Sur la déclaration de TVA, l’entreprise doit indiquer le montant de ces prestations de service sur la ligne « Autres opérations non imposables ».
TVA sur prestation de service hors UE
Nous évoquerons ici la facturation de clients situés hors de l’UE.
Le client est un particulier
La règle est la même que pour un client particulier situé dans l’UE.
Le client est un professionnel
Si le client est un professionnel assujetti à la TVA dans son pays, l’entreprise ne doit pas appliquer la TVA française dans sa facturation.
Sur la déclaration de TVA, l’entreprise doit indiquer le montant de ces prestations de service sur la ligne « Autres opérations non imposables ».
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Nos experts comptables dans les Yvelines et dans le Val d’oise sont là pour vous guider.
