Qu’est-ce que la TVA extracommunautaire ?
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) suit des règles particulières au niveau de la facturation internationale. On distingue alors la TVA intracommunautaire et la TVA extracommunautaire :
- La TVA intracommunautaire désigne l’ensemble des règles applicables à la TVA dans les échanges entre pays membres de l’Union Européenne. A noter : il faudra que vous disposiez d’un numéro de TVA intracommunautaire, il est délivré par le service des impôts.
- La TVA extracommunautaire renvoie, quant à elle, aux règles applicables à la TVA dans les échanges entre un pays membre de l’UE et un pays hors de l’UE.
Vous souhaitez être accompagné pour gérer votre TVA dans le cadre d’échanges internationaux ?
Comment fonctionne la TVA extracommunautaire ?
Comment facturer un bien hors UE ?
Dans le cadre de la vente d’un bien à un professionnel ou à un particulier basé hors de l’Union Européenne, il ne faut pas appliquer la TVA sur la facture.
Comment facturer une prestation de service hors UE ?
Si vous vendez un service à un client hors de l’UE, la facture doit également être émise sans la TVA.
Vous pouvez tout de même déduire la TVA sur les dépenses effectuées pour produire le bien ou service.
A noter : vous devrez indiquer la mention suivante sur vos factures “TVA non applicable article 259-1 du CGI”.
Achat de bien ou service hors UE
Si vous achetez des biens ou services à un fournisseur se trouvant en dehors de l’UE vous devrez payer la TVA au point d’importation, vous devrez également potentiellement vous acquitter de frais de douane.
Vous l’aurez compris, les exportations sont exonérées de TVA alors que les importations sont soumises à la TVA française.
Comment déclarer la TVA extracommunautaire ?
Déclarer la TVA extracommunautaire, se fait à partir de la déclaration CA3 :
- Les importations (achat hors UE) sont à renseigner dans la case A4 (opérations taxées), cette case est pré remplie.
- Les exportations (vente hors UE) sont à renseigner dans la case E1 (opérations non taxées).
Les montants sont à indiquer en HT.
Vous avez besoin d’accompagnement pour effectuer votre déclaration de TVA ? Demandez conseil à votre expert-comptable dans le Val d’Oise et dans les Yvelines.
