Comment fonctionne la TVA intracommunautaire ?
Si votre entreprise fait des échanges de marchandises avec des fournisseurs ou clients appartenant à un autre État membre de l’Union Européenne, alors, vous devez respecter les règles de la TVA en Europe, la TVA intracommunautaire.
A savoir : lorsque les échanges sont effectués entre un pays membre de l’UE et un pays hors UE, se sont les règles de la TVA extracommunautaire qui s’appliquent.
Lorsque l’on fait référence aux échanges intracommunautaires on utilise les termes livraison et acquisition au lieu d’expéditeur et acquéreur. Voilà la règle de base :
- Les livraisons intracommunautaires de marchandises transportées ou expédiées à partir de la France sont exonérées en France. C’est-à -dire que l’exportation est exonérée (en France) de la TVA intracommunautaire.
- Les acquisitions intracommunautaires de marchandises transportées ou expédiées à destination de la France sont imposables en France. L’importation est donc soumise à la TVA intracommunautaire française.
Le numéro de TVA intracommunautaire
Toute entreprise assujettie à la TVA intracommunautaire dispose d’un numéro fiscal individuel. Ce numéro de TVA intracommunautaire est délivré par le service des impôts. Ce numéro est important car il doit figurer sur les factures de l’entreprise, sur ses déclarations d’échange de biens (DEB) et sur ses déclarations de TVA. Si vous êtes acheteur, vous devez aussi transmettre votre numéro de TVA intracommunautaire au vendeur pour qu’il soit exonéré de TVA sur les livraisons au sein de l’UE.
La structure du numéro de TVA intracommunautaire est unique pour chaque pays. En France, ce numéro est composé du code FR, d’une clé informatique de 2 lettres ou chiffres et du numéro Siren de l’entreprise.
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire :
- dès lors que les acquisitions ou les livraisons de marchandises réalisées dans l’UE dépassent le montant de 10 000€ ;
- dès lors que vous fournissez ou achetez une prestation de services à des professionnels établis dans l’UE.
Où trouver son numéro de TVA intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise redevable de la TVA
Si votre entreprise est assujettie à la TVA, alors, le service des impôts vous transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire lors de l’immatriculation.
Ce numéro est également présent sur vos déclarations de TVA.
Le numéro de TVA intracommunautaire pour une entreprise qui n’est pas redevable de la TVA
Si votre entreprise n’est pas redevable de la TVA intracommunautaire, elle peut tout de même, si elle le souhaite, demander l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire. L’attribution n’est alors pas automatique.
Il faudra alors envoyer une demande d’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire par voie postale au service des impôts des entreprises dont vous dépendez.
Pour toute question sur la comptabilité générale de votre entreprise,
demandez conseil à votre expert-comptable dans le Val d’Oise et dans les Yvelines.
