La TVA due par l’entreprise : c’est quoi ?
La TVA due par l’entreprise intervient lorsque la TVA collectée sur les ventes est supérieure à la TVA déductible sur les achats. La TVA due correspond à la TVA à payer à l’Etat (il faudra au préalable déclarer cette somme).
La déclaration et le paiement de la TVA s’effectuent en fonction du régime de TVA de l’entreprise :
- régime réel normal : la déclaration et le paiement sont mensuels
- régime réel simplifié : la déclaration est annuelle et le paiement s’effectue via 2 acomptes de TVA semestriels
Si vous relevez du régime de franchise en base de TVA, vous êtes exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA.
Le calcul de la TVA due
Le calcul de la TVA due correspond à la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
TVA due = TVA collectée – TVA déductible
Quelle est la différence entre la TVA due et le crédit de TVA ?
Lorsque le montant de la TVA due est négatif, cela signifie que c’est l’Etat qui doit de l’argent à l’entreprise (la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée). On appelle ce montant crédit de TVA, l’entreprise pourra faire une demande de remboursement de TVA ou reporter cette somme sur ces prochaines déclarations. Le choix s’effectue au moment de la déclaration.
C’est quoi la TVA due intracommunautaire ?
Les entreprises effectuant des transactions avec d’autres pays membres de l’Union Européenne relèvent de la TVA intracommunautaire. Celle-ci fonctionne sensiblement de la même manière que la TVA française. Quand une entreprise achète ou vend au sein de l’UE, elle doit disposer d’un numéro de TVA intracommunautaire (il est transmis automatiquement aux assujettis).
Les acquisitions de marchandises à destination de la France sont imposables en France et relèvent de la TVA due intracommunautaire qui fonctionne comme la TVA due décrite ci-dessus.
A noter : On parle également de la TVA extracommunautaire applicable aux échanges entre un pays européen et un pays hors de l’UE.
Pour toute question sur la comptabilité générale de votre entreprise,
demandez conseil à votre expert-comptable dans le Val d’Oise et dans les Yvelines.
