Le numéro de TVA auto entrepreneur, c’est quoi ?
En principe, le micro entrepreneur et l’auto entrepreneur n’ont aucune obligation en matière de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). On dit qu’ils bénéficient d’une franchise en base de TVA.
Cependant, même sous le régime de la micro entreprise, l’auto entrepreneur peut être redevable de la TVA s’il dépasse un certain seuil de chiffre d’affaires. Il aura alors l’obligation d’obtenir un numéro de TVA auto entrepreneur et peut-être un numéro de TVA intracommunautaire (dans le cas où il serait assujetti à la TVA intracommunautaire).
Quand l’auto entrepreneur est-il assujetti à la TVA ?
Comme nous le disions plus haut, l’auto entrepreneur peut devenir assujetti à la TVA à partir du moment où il dépasse un certain seuil de CA (pendant deux années consécutives) :
- 85 800€ pour les commerçants ;
- 34 400€ pour les professions libérales.
Il peut bénéficier d’un seuil de tolérance (aussi appelé seuil majoré) pour avoir de temps de se réorganiser :
- 94 300€ pour les commerçants ;
- 36 500€ pour les professions libérales.
Il est également possible de choisir la levée de l’option. Dans ce cas, l’auto entrepreneur sortira du régime de la micro-entreprise et devra se procurer un numéro de TVA auto entrepreneur. Il pourra alors facturer la TVA à ses clients.
Comment obtenir un numéro de TVA auto entrepreneur ?
Pour obtenir un numéro de TVA auto entrepreneur vous devez ouvrir un compte professionnel sur le site des impôts. C’est d’ailleurs sur cet espace que vous effectuerez vos règlements et déclarations de TVA. Il faudra ensuite appeler le Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour demander votre numéro de TVA auto entrepreneur (numéro fiscal individuel de TVA).
Grâce à ce numéro vous pourrez récupérer la TVA sur vos prestations et la facturer à vos clients. Notez aussi que ce numéro de TVA auto entrepreneur doit obligatoirement figurer sur vos factures et devis.
Attention, il faut anticiper le délai pour l’obtention du numéro de TVA. En effet, l’activation du compte professionnel peut prendre plusieurs jours. De plus, suite à votre demande auprès du SIE, le numéro de TVA vous sera transmis dans les 48 heures.
Si vous avez besoin de plus d’informations sur la TVA auto entrepreneur, n’hésitez pas :
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