Remboursement de TVA : c’est quoi ?
Dans le langage courant, on parle de remboursement de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée), il s’agit en réalité d’un remboursement de crédit de TVA. Le crédit de TVA intervient lorsque la TVA déductible est plus élevée que la TVA collectée. En d’autres termes, lorsque l’entreprise a trop payé par rapport à ce qu’elle devait réellement à l’Etat. Cette somme, appelée crédit de TVA, va être reversée à l’entreprise sous la forme du remboursement de TVA.
Comment fonctionne le remboursement de crédit de TVA ?
La première étape pour demander un remboursement de crédit de TVA est de calculer le crédit de TVA en question. Voilà le calcul à effectuer :
Crédit de TVA = TVA déductible – TVA collectée
A noter : Quand le résultat est négatif, cela signifie que la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible. L’entreprise doit de l’argent à l’Etat, on appelle alors cette somme la TVA à décaisser ou TVA due.
Si vous êtes assujetti à la TVA et que le résultat correspondant au crédit de TVA est positif, alors vous pouvez demander un remboursement de TVA. Et ce, peu importe votre régime d’imposition. Mais le remboursement n’est pas la seule option possible. Vous aurez le choix entre :
- Le report de TVA (aussi appelé imputation) : votre crédit de TVA sera reporté sur les prochaines périodes d’imposition.
- Le remboursement de TVA : vous devez en faire la demande et respecter certains seuils.
Comment demander un remboursement de TVA ?
La demande de remboursement s’effectue en ligne, via le site des impôts. Pour cela :
- Connectez-vous à votre espace personnel
- Rendez-vous dans le rubrique “Mes services”
- Sélectionner “Déclarez TVA”
- Cliquez sur la 3ème option, à savoir “Effectuez une demande de remboursement de crédit de TVA”
- Indiquez la période de référence
- Choisissez le formulaire correspondant à votre situation :
- Vous relevez du régime réel normal, choisissez le formulaire 3519. Le remboursement de TVA sera mensuel ou trimestriel. Le crédit de TVA doit être supérieur à 760€.
- Vous relevez du régime réel simplifié, choisissez le formulaire 3517. Le remboursement de TVA sera annuel. Le crédit de TVA doit être supérieur à 150€.
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