Le régime de TVA : c’est quoi ?
Le régime de TVA ou régime d’imposition de la TVA correspond à la catégorie d’imposition dont l’entreprise dépend vis-à-vis de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée). Le régime de TVA va varier en fonction de l’activité de l’entreprise et de son chiffre d’affaires annuel.
Les différents régimes de TVA
En France, il existe trois régimes de TVA : le régime réel normal, le régime réel simplifié et le régime de franchise en base de TVA.
Régime réel normal de TVA
Les entreprises sont soumises au régime normal de TVA à partir du moment où leur chiffre d’affaires dépasse un certain seuil :
| Type d’entreprise | Montant du CA annuel |
|---|---|
| Prestations de service | Supérieur à 247 000€ HT |
| Ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, fourniture de logement | Supérieur à 818 000€ HT |
Il est également possible d’opter pour ce régime. Les entreprises doivent alors, chaque mois, déposer une déclaration de TVA. Celle-ci permet de calculer la TVA (TVA due) au titre du mois précédent. Plus précisément, il faut remplir la déclaration CA3 TVA.
Régime réel simplifié de TVA
Plusieurs types d’entreprises peuvent être soumises au régime réel simplifié. Notamment les entreprises qui :
- Ne sont pas soumises au régime de la franchise en base de TVA.
- Réalisent un CA annuel compris entre 34 400 et 247 000€ HT pour les prestations de service et compris entre 85 800 et 818 000€ HT pour les ventes de marchandises.
- Ont une TVA due inférieure à 15 000€.
- Ont opté pour ce régime d’imposition.
L’avantage du régime simplifié de TVA est que l’entreprise n’est pas tenue d’arrêter sa comptabilité tous les mois. Pour déclarer la TVA, il faudra verser deux acomptes de TVA durant l’année. Vous devez remplir la déclaration CA12.
En cas de retard de déclaration de TVA, vous encourez une pénalité égale à 10% du montant total de votre TVA.
La franchise en base de TVA
Les petites entreprises peuvent dépendre du régime de la franchise en base de TVA. Ce régime d’imposition a pour objectif de limiter les obligations fiscales et notamment d’être exonéré de la déclaration et du paiement de la TVA sur les ventes et prestations réalisées.
Les entreprises concernées sont :
- Les micro-entrepreneurs et les entreprises individuelles ;
- Les TPE qui exercent sous le régime de la microentreprise ;
- Les sociétés commerciales et associations ne dépassant pas un certain seuil de CA.
Les entreprises soumises au régime de franchise en base de TVA pourront si elle le souhaite opter pour l’un des deux autres régimes.
Pour toute question sur la comptabilité générale de votre entreprise,
demandez conseil à votre expert-comptable dans le Val d’Oise et dans les Yvelines.
