C’est quoi un groupe TVA ?
Le groupe TVA offre la possibilité à des entités liées sur le plan économique, financier et organisationnel de se rassembler sous la forme d’un assujetti unique à la TVA (unique entité soumise à la TVA). Les membres du groupe TVA désignent un représentant qui sera chargé de s’acquitter des obligations en matière de TVA pour l’ensemble des membres : déclaration, paiement, demande de remboursement de crédit de TVA, etc.
A noter : Cette application du groupe TVA et de l’assujetti unique est possible depuis le 1er janvier 2023. Le régime est à présent ouvert à toutes les entreprises. Auparavant, il était réservé aux grandes entreprises.
Les avantages du groupe TVA
Le groupe TVA permet une consolidation du paiement de la TVA et par la même occasion, une réduction du nombre d’opérations soumises à déclaration. En effet, les opérations effectuées au sein du groupe TVA, en interne, sont exonérées de la TVA. De plus, les membres ne sont plus soumis à la TVA de manière individuelle.
La création d’un groupe TVA
Pour pouvoir faire partie d’un groupe TVA, les membres doivent être assujettis à la TVA et avoir au moins l’un de ces éléments situé en France :
- Le siège de leurs activités économiques
- Un établissement stable
- Leur domicile ou résidence habituelle (à défaut)
Voici les liens qui doivent unir les membres du groupe TVA (et subsister pendant la durée d’existence du groupe) :
| Liens financiers | Les membres détiennent directement ou indirectement, plus de 50% du capital ou des droits de vote d’un autre membre assujetti. |
| Liens économiques | Les membres exercent une activité principale de même nature. Les membres exercent des activités interdépendantes complémentaires. Les membres poursuivent un objectif économique commun dans l’exercice d’une activité réalisée au bénéfice des autres membres. |
| Liens organisationnels | Les membres ont une direction commune ou organisent leurs activités (totalement ou partiellement) en concertation. |
Pour pouvoir créer le groupe TVA, le représentant désigné doit formuler l’option par déclaration (auprès du service des impôts des entreprises) avant le 31 octobre de l’année précédant son application. L’ensemble des membres du groupe doit avoir donné son accord (et répondre aux conditions vues ci-dessus).
Le groupe TVA sera alors créé le 1er janvier suivant. L’option est prise pour minimum 3 années civiles. Pendant cette période, il ne sera pas possible de faire entrer un nouveau membre dans le groupe.
Groupe TVA : une nouveauté en 2024
Jusqu’à présent l’établissement d’un groupe TVA avait un impact important sur les entreprises récupératrices de TVA en matière de taxe sur les salaires. C’est pour cela qu’à partir du 1er janvier 2024, les entreprises faisant partie d’un groupe TVA bénéficient d’une exonération de taxe sur les salaires. Cela permet de redonner tous les effets positifs d’un groupe TVA pour les entreprises collectant la TVA.
La dissolution d’un groupe TVA
Le groupe TVA peut se dissoudre de plusieurs manières :
- Renonciation de l’option : les membres décident de dissoudre le groupe en renonçant à l’option. Cette décision ne peut pas être prise avant la fin d’une période de 3 années civiles. Tous les membres doivent donner leur accord. Dans ce cas, le membre désigné devra informer le service des impôts des entreprises.
- Perte de conditions des membres : il est possible que les membres ne remplissent plus l’un des critères de liens (financier, économique et organisationnel). Dans ce cas, le groupe TVA est immédiatement dissous (même si le groupe a moins de 3 ans).
- Sortie de l’avant-dernier membre : si l’avant-dernier membre quitte le groupe TVA (volontairement ou non), la dissolution est immédiate.
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