Une fraude à la TVA : c’est quoi ?
La fraude à la TVA consiste pour un assujetti, personne physique ou morale, à détourner frauduleusement les règles fiscales encadrant le versement et la collecte de la TVA (pour se l’approprier). La fraude à la TVA entre dans le champ des fraudes fiscales et constitue par la même occasion un délit pénalement répréhensible.
Vous avez une question sur les règles encadrant la TVA ?
Les types de fraudes à la TVA
Voici quelques-unes des fraudes à la TVA les plus connues :
Le carrousel TVA / La fraude à la tva sur les quotas de carbone
Le but de la fraude « carrousel TVA » est de cibler des produits à forte valeur ajoutée (téléphonie mobile, luxe, composants électroniques, etc.) et de s’organiser entre entreprises situées dans différents pays pour obtenir un remboursement de TVA (pour taxe non collectée) ou une réduction de TVA.
Ce principe de carrousel TVA a été connue du grand public à travers l’affaire de fraude à la TVA sur les quotas de carbone qui a eu lieu en 2009. Le principe est alors d’acheter des quotas de carbone à l’étranger (donc sans TVA) et de les revendre en France avec la TVA (qui n’a pas été payée à l’origine). Les escrocs gagnent alors la valeur de la TVA. La fraude à la TVA sur les quotas de carbone a été amplifiée car en 2008/2009, les contrôles étaient limités car le bien était immatériel.
La TVA non reversée
Cette fraude à la TVA a comme principe de facturer un prix TTC, mais de ne pas reverser la TVA à l’Etat.
Rappel : la TVA à reverser à l’Etat est la différence entre la TVA collectée et la TVA déductible.
La fraude au taux minoré
En France, il y a 4 taux de TVA, ils sont applicables en fonction du secteur d’activité ou de la nature du bien. Dans cette fraude, le principe est d’appliquer un taux plus faible que celui réellement applicable.
Quelles sont les sanctions en cas de fraude à la TVA ?
Nous l‘évoquions plus haut, la fraude à la TVA constitue une fraude fiscale et à ce titre, c’est un délit passible d’une amende de 500 000€ et de 5 ans d’emprisonnement. En cas de sanction aggravée (par exemple : les faits sont commis en bande organisée, falsification d’identité ou de documents, etc.) les auteurs de la fraude encourent 3 000 000 € d’amende et une peine de 7 ans d’emprisonnement.
Comment éviter d’y participer involontairement ?
Un des dangers pour les dirigeants d’entreprise serait de participer involontairement à un schéma frauduleux. Il est courant que les entreprises frauduleuses effectuent des transactions avec des entreprises en règle pour se donner une image de régularité. Mais même si cela est involontaire, se retrouver au cœur d’un schéma frauduleux peut avoir de lourdes conséquences.
A noter : Les cas de fraude à la TVA sont souvent constatés sur des transactions :
- de marchandises à forte valeur ajoutée (la valeur de la TVA est donc plus important)
- avec de nouvelles sociétés créées au sein de l’UE
- d’achats fréquents en quantité importante
Pour éviter de participer à un schéma frauduleux en matière de TVA, vous pouvez demander à un expert comptable de vérifier les informations sur une entreprise que vous soupçonnez : notamment sur ses partenaires et fournisseurs.
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