La date d’exigibilité de la TVA : c’est quoi ?
La date d’exigibilité de la TVA (ou Taxe sur la Valeur Ajoutée) correspond à la date à laquelle le Trésor Public est en droit de réclamer le paiement de la TVA. Cela permet également d’identifier à quel moment s’ouvre le droit à la déduction pour le client.
L’exigibilité de la TVA est à différencier du fait générateur. Ce dernier correspond à l’événement donnant naissance à la créance de TVA. Le fait générateur précède l’exigibilité de la TVA.
Quelles sont les dates d’exigibilité de la TVA ?
Pour les livraisons de biens, le fait générateur et la date d’exigibilité de la TVA sont les mêmes. Cependant, selon l’opération, les dates de ces deux éléments sont différentes. Voici un tableau récapitulatif de la date d’exigibilité de la TVA en fonction de la nature de l’opération :
Livraison de biens
| Opération | Fait générateur | Date d’exigibilité de la TVA |
|---|---|---|
| Vente de biens (TVA collectée) et achat de biens (TVA déductible) | Date de livraison | Date d’encaissement d’acomptes (depuis le 1er janvier 2023) |
Prestation de services, dont travaux immobiliers
| Opération | Fait générateur | Date d’exigibilité de la TVA |
|---|---|---|
| Vente de prestations de service | Achèvement de la prestation | Encaissement du prix ou d’un acompte |
| Achat de prestations de service | Achèvement de la prestation | Date de décaissement |
Opérations au sein de l’UE (TVA intracommunautaire)
| Opération | Fait générateur | Date d’exigibilité de la TVA |
|---|---|---|
| Livraison intracommunautaire (vente par un assujetti à la TVA en France à un assujetti dans un Etat de l’UE) | L’opération est exonérée de TVA | L’opération est exonérée de TVA |
| Acquisition intracommunautaire | Date de la livraison en France | Encaissement du prix ou d’un acompte |
Opérations hors de l’UE (TVA extracommunautaire)
| Opération | Fait générateur | Date d’exigibilité de la TVA |
|---|---|---|
| Livraison extracommunautaire (vente par un assujetti à la TVA en France à un assujetti dans un État hors de l’UE) | L’opération est exonérée de TVA | L’opération est exonérée de TVA |
| Acquisition extracommunautaire | Date du passage à la douane / Entrée du bien sur le territoire communautaire | Date de dédouanement (paiement des droits de douane) |
A noter : Pour les prestations de service, il est possible d’opter pour la TVA sur les débits. Dans ce cas, la TVA devient exigible au moment de l’émission de la facture. L’entreprise peut alors déduire la TVA alors que le client n’a pas encore procédé au paiement.
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