Qui doit déclarer la TVA ?
En fonction du régime de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) dont vous dépendez, vous n’aurez pas les mêmes obligations en ce qui concerne la déclaration de TVA.
- Régime réel normal : l’entreprise est soumise à la déclaration mensuelle de TVA ou trimestrielle (si l’entreprise est redevable de moins de 4 000€ de TVA par an).
- Régime réel simplifié : l’entreprise est soumise à une déclaration annuelle, elle devra verser deux acomptes de TVA pendant l’année.
- Franchise en base de TVA : l’entreprise est exonérée du versement et de la déclaration de TVA.
Vous l’aurez compris, ce sont les entreprises qui dépendent du régime réel normal et du régime réel simplifié qui sont assujetties à la TVA.
Comment déclarer la TVA en ligne ?
La déclaration de TVA s’effectue en ligne, sur le site impots.gouv.fr. Il n’est maintenant plus possible de déclarer la TVA avec un formulaire papier.
- Si vous êtes soumis au régime réel normal, vous devez remplir le formulaire CA3, (en savoir plus sur la déclaration CA3)
- Si vous êtes soumis au régime réel simplifié, vous devez remplir le formulaire CA12.
Voilà les éléments que vous devez indiquer dans votre déclaration de TVA :
- Le montant des ventes que vous avez réalisées en France, à l’étranger hors UE et dans l’UE.
- Le montant de vos acquisitions intracommunautaires.
- Le montant de la TVA collectée sur vos ventes.
- Le montant de la TVA déductible sur vos achats.
- Le montant de la TVA intracommunautaire.
Comment déclarer la TVA auto entrepreneur ?
Grâce au statut d’auto entrepreneur ou de micro entrepreneur, l’individu bénéficie de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’il n’a pas à payer, ni à déclarer la TVA.
Cependant, l’auto entrepreneur peut perdre cette exonération de TVA dans le cas où :
- Sont CA est compris entre le seuil de base et le seuil majoré pendant deux années. La TVA sera facturée à partir du 1er janvier de l’année suivante.
- Sont CA dépasse le seuil majoré. La TVA sera facturée à partir du 1er jour du mois de dépassement.
| Activité exercée | Seuil de base | Seuil majoré |
|---|---|---|
| Commerçant | 91 900€ | 101 000€ |
| Artisan ou libéral | 36 800€ | 39 100€ |
L’auto entrepreneur peut aussi choisir de lever l’option.
Dans ces cas, l’individu devra obtenir un numéro de TVA auto entrepreneur, il devra aussi choisir un régime d’imposition entre le régime réel simplifié et le régime réel normal.
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