A quoi correspond le formulaire n°3310-CA3 de TVA ?
La déclaration CA3 ou le formulaire n°3310-CA3 correspond au document que vous devez transmettre à l’Administration fiscale pour indiquer la TVA collectée et la TVA déductible au cours du mois. Le formulaire CA3 va donc servir à déterminer le montant de la TVA nette à payer ou le montant du crédit de TVA (il faudra reporter ce montant sur la déclaration CA3 suivante).
Qui est concerné par la déclaration CA3 TVA ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent déclarer la TVA. Le formulaire à remplir pour effectuer cette déclaration de TVA dépend du régime dont relève l’entreprise (réel normal ou réel simplifié).
Vous devez remplir la déclaration CA3 si votre entreprise est soumise au régime réel normal. Pour rappel, sont soumises au régime réel normal les entreprises ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à :
- 254 000€ HT pour les prestations de service
- 840 000€ HT pour les ventes de marchandises, objets, fournitures et denrées à consommer sur place ou à emporter, fourniture de logement
Les entreprises déclarant moins de 4 000€ de TVA par an, peuvent transmettre la déclaration CA3 tous les trimestres (contre tous les mois normalement).
Les entreprises déclarant plus de 15 000€ de TVA par an, sont également concernées par la déclaration CA3 TVA. Et ce, même si leur CA HT se trouve dans la limite des seuils du régime réel simplifié.
Si votre entreprise est soumise au régime réel simplifié, vous devrez remplir la déclaration CA12.
Comment déclarer la TVA CA3 ?
Pour déclarer la TVA, vous devez remplir le formulaire CA3 et le télétransmettre chaque mois (généralement entre le 19 et le 25). La télédéclaration peut être transmise via un logiciel de comptabilité ou via le site impots.gouv.fr.
Si vous n’avez réalisé aucune opération le mois précédent, vous devez tout de même remplir la déclaration CA3 TVA, il faudra cocher la case correspondant à “Néant”.
Comment remplir une déclaration de TVA CA3 ?
Section A – Montant des opération réalisées
Opérations taxées
A1 : Ventes de biens et de services réalisées au cours du mois (montant HT, opérations imposables).
A2 : Autres opérations imposables, par exemple : cessions d’actifs fixes ou d’immobilisations (montant HT).
A3 : Achat de biens ou services intra-communautaires (fournis par un prestataire hors de France).
A4 : Importations, ne prend pas en compte les produits pétroliers (montant HT, cette case est préremplie).
B2 : Acquisitions intracommunautaires : réalisées dans l’UE et taxable en France.
B3 : Livraison de gaz naturel, d’électricité, de chaleur ou de froid (imposable en France).
B4 : Achat de biens ou services à une entreprise résidant hors de France (montant HT).
B5 : Régularisations
Opérations non taxées
E1 : Livraisons de marchandise hors de l’UE (exportations).
E2 : Autres opérations exonérées de TVA (ne pas prendre en compte les livraisons intra-communautaires ou les exportations).
E3 : Ventes à distance dont le montant est supérieur au seuil fixé par l’Etat membre d’arrivée et effectuées pour une personne non assujettie à la TVA.
F2 : Livraisons de marchandise à une entreprise assujettie à la TVA et située dans un Etat membre de l’UE (vente B to B)
F6 : Achats réalisés en franchise (exonérés de TVA)
F7 : Ventes de biens et services par un assujetti hors de France.
F8 : Régularisations
Section B – Décompte de la TVA à payer
TVA brute
8 à 14 : Remplir pour chaque taux, le montant HT et la correspondante TVA.
15 : Ajustements des déductions (exemple : en cas de réception d’une note de crédit d’un fournisseur, ou lorsqu’une déduction a été faite à tort).
TVA déductible
19 : TVA récupérable sur les immobilisations.
20 : TVA récupérable sur les autres biens et services.
21 : Autre TVA déductible (par exemple omission sur les déclarations antérieures).
22 : Crédit de TVA issu de la déclaration précédente.
Crédit
Cet encadré doit être remplit lorsque l’entreprise bénéficie d’un excédent de TVA.
Si vous avez des difficultés à effectuer votre déclaration de TVA, des notices sont consultables sur le site des impôts.
Pour toute question sur la comptabilité générale de votre entreprise et sur la déclaration CA3,
demandez conseil à votre expert-comptable dans le Val d’Oise et dans les Yvelines.
