Acompte TVA : définition
L’acompte de TVA (Taxe sur la Valeur Ajouté) est obligatoire lorsque l’entreprise est soumise au régime simplifié de TVA. Vous pouvez lire cette page pour plus d’informations sur les régimes de TVA. Cet acompte de TVA correspond à un pourcentage de la TVA due au titre de l’année précédente. Sur l’exercice comptable (ou année civile), l’entreprise devra payer deux acomptes de TVA semestriels.
Quelles sont les entreprises concernées par l’acompte de TVA ?
Nous l’avons vu, les entreprises concernées par le versement des acomptes de TVA doivent relever du régime réel simplifié d’imposition. De plus, leur chiffre d’affaires doit être situé :
- entre 91 900 et 840 000€ pour la vente de marchandises ;
- entre 36 800 et 254 000 pour les prestations de services.
Enfin, la TVA due au titre de l’année précédente doit être supérieure ou égale à 1 000€. Dans le cas inverse, l’entreprise est dispensée du versement de l’acompte de TVA. La régularisation de TVA s’effectue alors en fin d’année.
Le calcul de l’acompte de TVA
L’acompte de TVA se calcule par rapport à la TVA due de l’année précédente. Un acompte de TVA est à verser en juillet et le deuxième est à payer en décembre. Ils se calculent de la façon suivante :
Acompte tva juillet
- 1er acompte de TVA (juillet) : 55% de la TVA due au titre de l’année précédente.
Acompte tva décembre
- 2ème acompte de TVA (décembre) : 40% de la TVA due au titre de l’année précédente.
La date limite de règlement peut aller du 15 au 24 du mois en fonction de la localisation du siège social et de la forme juridique de l’entreprise.
Modulation acompte TVA
Il est possible de moduler l’acompte de TVA (et donc de le revoir à la baisse), dans certains cas :
- L’entreprise estime que la TVA réellement due pour la période déclarée est inférieur de plus de 10% par rapport à l’acompte prévu ;
- L’entreprise dispose d’un crédit de TVA, il est alors imputable à l’acompte ;
- L’entreprise estime que pour s’acquitter de l’ensemble de la TVA dont elle est redevable, elle ne doit payer qu’une partie de l’acompte.
Déclaration acompte TVA : CA12
Pour déclarer votre TVA, vous devez télétransmettre la déclaration CA12 qui récapitule toutes les opérations imposables de l’année précédente.
Pour toute question sur l’acompte de TVA,
demandez conseil à votre expert-comptable dans le Val d’Oise et dans les Yvelines.
