L’examen de conformité fiscale (ECF)

Examen de conformité fiscale

L’examen de conformité fiscale (ECF) c’est quoi ?

L’Examen de Confirmité fiscale ou ECF a été créé en 2021, il a pour objectif de permettre aux entreprises : 

  • De vérifier la bonne application des règles fiscales ;
  • De renforcer leur sécurité fiscale et juridique. 

Pour cela, un professionnel de la fiscalité, tel que le cabinet d’expert comptable MCS Associés, réalisera un audit. L’ECF est plus poussé qu’un bilan fiscal. C’est en réalité un contrôle supplémentaire fait par le cabinet d’expertise comptable sur un exercice fiscal. L’examen de conformité fiscale fait l’objet d’un compte rendu qui est ensuite envoyé à l’administration fiscale. 

Les 10 points de contrôle de l’ECF

L’examen de conformité fiscale propose 10 points de contrôle-clés : 

  1. S’assurer de la conformité du fichier des écritures comptables (FEC) ;
  2. La qualité du FEC vis-à-vis des normes et principes comptables (cohérence avec le résultat comptable, chronologie des écritures, équilibre des écritures comptables, etc.) ;
  3. La détention d’un certificat ou d’une attestation pour les logiciels de caisse ;
  4. Le délais et le mode de conservation des documents (respect des normes en vigueur) ;
  5. Le respect des règles des régimes d’imposition et de TVA ;
  6. Le respect des règles d’amortissements et leur traitement fiscal ;
  7. Le respect des règles vis-à-vis des provisions et leur traitement fiscal ;
  8. Le respect des règles des charges à payer et leur traitement fiscal ;
  9. La déductibilité et la qualification des charges exceptionnelles ;
  10. L’exigibilité en matière de TVA.
expert comptable
ECF

Ces points sont considérés comme ceux étant les plus fréquemment contrôlés.

L’Examen de conformité fiscale remplace les Centres de Gestion Agréé (CGA), qui vont totalement disparaître en 2023.

Qui peut réaliser un examen de conformité fiscale ?

Toutes les entreprises, personnes morales ou physiques, peuvent réaliser un ECF peu importe leur chiffre d’affaires et leur régime d’imposition.

Les prestataires pouvant effectuer l’audit sont : l’expert-comptable, le commissaire aux comptes ou l’avocat.

Pour connaitre le tarif de l’examen de conformité fiscale, contactez le Cabinet MCS ! 

Vous souhaitez plus d’information au sujet du conseil en fiscalité ? Contactez-nous !
Nos experts comptables dans le Val d’Oise ou dans les Yvelines pourront répondre à vos interrogations.

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