Nouvelles Mentions 2019 à figurer sur les factures
Depuis le 1er octobre 2019, 2 nouvelles mentions doivent obligatoirement figurer sur toutes les factures (Source actualité économie. Gouv.fr du 18 septembre 2019) :
- L’adresse de facturation dans le cas où elle est différente de celle de la livraison pour le fournisseur et pour le client
- Le numéro du bon de commande lors ce que ce document a été préalablement émis par l’acheteur.
4 nouvelles mentions sont obligatoires sur les factures en 2022. Vous pouvez consulter cet article pour en savoir plus.
Toutes les mentions obligatoires sur une facture
Nous en profitons pour faire le point sur toutes les mentions devant figurer sur vos factures :
| Date de l’émission de la facture | Date à laquelle elle est émise. |
| Numérotation de la facture | Numéro unique basé sur une séquence chronologique continue, sans rupture. Exemple : facture 01, 02, 03Il est cependant possible d’émettre des séries distinctes lorsque les conditions d’exercice de l’activité le justifient. L’entreprise peut utiliser un préfixe par année (2018-XX) ou par année et mois (2018-01-XX). Par exemple, si celle-ci termine le mois de janvier avec une facture numérotée 25 :Janvier : facture n°2018-01-025Février : facture n°2018-02-026À faire figurer sur toutes les pages de la facture |
| Date de la vente ou de la prestation de service | Jour effectif de la livraison ou de la fin d’exécution de la prestation |
| Identité de l’acheteur | · Nom (ou dénomination sociale)· Adresse du siège social d’une entreprise ou du domicile d’un particulier (sauf opposition de sa part, pour un particulier)· adresse de facturation (si différente) |
| Identité du vendeur ou prestataire* | · Nom et prénom d’un entrepreneur individuel (suivi éventuellement de son nom commercial)· dénomination sociale d’une société suivie du numéro Siren ou Siret (sauf pour les personnes physiques)· numéro RCS pour un commerçant, suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation· numéro au Répertoire des métiers pour un artisan ( n° Siren + RM + n° du département d’immatriculation)· adresse du siège social (et nom de l’établissement)· si l’entreprise est une société, mention de la forme juridique (EURL, SARL, SA, SNC, SAS) et du montant du capital social |
| Numéro du bon de commande | Lorsqu’il a été préalablement établi par l’acheteur |
| Numéro individuel d’identification à la TVA du vendeur et du client professionnel, seulement si ce dernier est redevable de la TVA (cas des clients redevables de la TVA selon l’auto-liquidation) | Sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 € |
| Désignation du produit ou de la prestation | · Nature, marque, référence des produits· Prestation : matériaux fournis et la main-d’œuvre |
| Décompte détaillé de chaque prestation et produit fourni | Détail en quantité et prix (facultatif si la prestation de service a fait l’objet d’un devis préalable, descriptif et détaillé, accepté par le client et conforme à la prestation exécutée) |
| Prix catalogue | Prix unitaire hors TVA des produits vendus ou taux horaire hors TVA des services fournis |
| Majoration éventuelle de prix | Frais de transport ou d’emballage par exemple |
| Taux de TVA légalement applicableMontant total de la TVA correspondant | Si les opérations sont soumises à des taux de TVA différents, il faut faire figurer sur chaque ligne le taux correspondant |
| Réduction de prix | Rabais, ristourne, ou remise acquise à la date de la vente ou de la prestation de service et directement liée à cette opération, à l’exclusion des escomptes non prévus sur la facture |
| Somme totale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC) | |
| Date à laquelle le règlement doit intervenir | Elle précise les conditions d’escompte applicables en cas de paiement à une date antérieure à celle résultant de l’application des conditions générales de vente ;-Le taux des pénalités exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture (il ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal) -Le montant de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement due au créancier en cas de retard de paiement |
| Les mentions spéciales | – La mention autoliquidation de la TVA dans le cas applicable : acquisition intracommunautaire, achat de prestations de services Intra et extra-communautaires etc..- La mention pour une vente Hors CEE : « TVA due par le preneur article 259-1 du CGI »– La mention pour les mico-entrepreneurs : « TVA non applicable article 293 B du CGI » – La mention pour sous-traitance dans le bâtiment: « TVA due par le preneur article 283-2 du CGI auto liquidation pour le bâtiment » |
* Si l’entreprise est en cours d’immatriculation, la facture doit être établie au nom de la société, avec la mention « Siret en cours d’attribution », et non au nom du créateur, sous peine de rejet de la déduction de la TVA.
L’entreprise qui ne respecte pas ces obligations s’expose à :
- une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte pour chaque facture, plafonnée au 1/4 de son montant ;
- une amende de 75 000 € pour une personne physique (375 000 € pour une personne morale). Cette amende peut être doublée en cas de défaut de facturation, factures de complaisance et factures fictives.
Vous avez d’autres questions sur la fiscalité de votre entreprise ?
Demandez conseil à votre expert-comptable dans le Val d’Oise ou dans les Yvelines.
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