Qu’est-ce que la plus value professionnelle ?
La plus value professionnelle désigne le profit réalisé lors de la cession d’une immobilisation par une entreprise, celle-ci est imposable. Lorsque l’entreprise ne réalise pas de profit mais une perte, on parle de moins value professionnelle.
A noter : la cession peut être volontaire (apport en société, vente, etc.) ou involontaire (sinistre, expropriation, etc.).
Le calcul de plus value professionnelle
Le calcul de la plus value professionnelle est le suivant :
Valeur d’origine du bien – Prix de cession du bien
Si le résultat est positif, on parle bien de plus value professionnelle, si le résultat est négatif, on parle de moins value.
L’imposition de la plus value professionnelle
L’impôt sur la plus-value dépend de plusieurs critères : la nature du bien cédé (amortissable ou non), la durée de détention (inférieure ou supérieure à 2 ans) et le régime d’imposition de l’entreprise cédant le bien (IS ou IR).
Il faut dans un premier temps déterminer si la plus value est à court ou long terme :
- Si le bien est amortissable et que la durée de détention du bien est inférieure à 2 ans, alors c’est une plus value à court terme. Au delà des 2 ans, la plus value est toujours à court terme dans la limite de l’amortissement déduit. Passé cette limite, la plus value est à long terme.
- Si le bien n’est pas amortissable et que la durée de détention du bien est inférieure à 2 ans, alors c’est une plus value à court terme. Passé 2 ans, c’est une plus-value à long terme.
Tableau récapitulatif du taux d’imposition de la plus value professionnelle
| Durée de détention | Régime d’imposition de l’entreprise cédante | Taux d’imposition de la plus value professionnelle |
|---|---|---|
| Plus-value à court terme | Impôt sur le revenu (IR) | Barème progressif de l’impôt sur le revenu (possible étalement de l’imposition sur 3 ans) |
| Plus-value à court terme | Impôt sur les sociétés (IS) | Taux de 31% (ou 15% si le bénéfice est inférieur à 38 120€) |
| Plus-value à long terme | Impôt sur le revenu (IR) | Taux de 12,8% + les prélèvements sociaux (taux global de 30%) |
| Plus-value à long terme | Impôt sur les sociétés (IS) | Taux de 15% ou de 28% |
L’exonération de plus value professionnelle
Il y a trois possibilités pour être exonéré de plus value professionnelle :
- La taille de l’entreprise
- Le prix de cession
- Le départ à la retraite
Exonération selon la taille de l’entreprise
Les petites entreprises et entrepreneurs individuels peuvent bénéficier d’une exonération de la plus value professionnelle s’ils remplissent les conditions suivantes :
- Ils relèvent de l’impôt sur le revenu.
- Les plus-values sont réalisées dans le cadre d’une activité industrielle, libérale, commerciale, agricole ou artisanale.
- L’activité a été exercée à titre professionnel sur une durée supérieure ou égale à 5 ans.
- Ils ne dépassent pas certains seuils de chiffre d’affaires HT pour bénéficier d’une exonération partielle ou totale.
Exonération totale de plus value professionnelle
| Ventes de marchandises | CA inférieur à 250 000€ HT |
| Prestations de services et BNC | CA inférieur à 90 000€ HT |
Exonération partielle de plus value professionnelle
| Ventes de marchandises | CA compris entre 250 000€ HT et 350 000€ HT |
| Prestations de services et BNC | CA compris entre 90 000€ HT et 126 000€ HT |
Si l’entreprise réalise un chiffre d’affaires HT plus important, alors les plus values professionnelles sont imposables.
Exonération selon le prix de cession
Pour bénéficier de cette exonération de plus-value professionnelle, l’activité transmise doit être de nature industrielle, libérale, commerciale, agricole ou artisanale.
Exonération totale de plus value professionnelle
L’exonération est totale si :
- L’activité a été exercée à titre professionnel sur une durée supérieure ou égale à 5 ans.
- Le prix de la cession ou la valeur vénale des biens cédés est inférieure à 500 000€.
Exonération partielle de plus value professionnelle
L’exonération est partielle si le prix de la cession ou la valeur vénale des biens cédés est compris entre 500 000€ et 1 000 000€.
Exonération en cas de départ à la retraite du dirigeant
Dans le cadre du départ à la retraite du dirigeant, il est possible de bénéficier d’une exonération de plus-value professionnelle. Voici les conditions à remplir :
- L’activité a été exercée à titre professionnel sur une durée supérieure ou égale à 5 ans.
- Le dirigeant ne contrôle pas l’entreprise acheteuse.
- Le dirigeant cesse toute fonction dans l’entreprise cédée.
- Dans les deux ans suivants (ou précédants) la cession, le dirigeant fait valoir ses droits à la retraite.
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