La franchise en base de TVA qu’est ce que c’est ?
La franchise en base de TVA permet aux entreprises de se soustraire à la déclaration et au paiement de la TVA. Cette franchise leur permet de ne pas facturer la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à leurs clients, ni de la recouvrer auprès de leurs fournisseurs.
Elle concerne toutes les formes juridiques d’entreprise dont le chiffre d’affaires de l’année précédente ne dépasse pas certains seuils.
Ces seuils sont mis à jours tous les trois ans. La dernière revalorisation des seuils de la franchise en base de TVA concerne les années 2020, 2021, 2022.
Franchise en base de TVA : les nouveaux seuils
Franchise en base de TVA : nouveaux seuils 2020, 2021, 2022
| Premier seuil | Second Seuil | |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestation d’hébergement | 85 800€ | 94 300€ |
| Autres prestations de services | 34 400€ | 36 500€ |
| Activités spécifiques des avocats, auteur et artistes | 44 500€ | 54 700€ |
La franchise en base TVA s’applique uniquement lorsque le CA n’excède pas le premier seuil en N-1. Ou lorsque le CA n’excède pas le second seuil en N-1, seulement si le CA de N-2 n’excède pas le premier seuil. Ainsi toutes les entreprises qui n’excèdent pas ces seuils bénéficient d’une exonération de TVA. Comme vu précédemment, cela signifie également qu’elles ne peuvent pas la récupérer sur leurs achats.
Chaque professionnel qui relève de la franchise de base en TVA doit facturer ses prestations ou ses ventes en hors taxe. Leurs factures doivent mentionner “ TVA non applicable – article 293 B du CGI “.
Les anciens seuils de la franchise en base
A titre comparatif retrouvez ci-dessous les anciens seuils de la franchise en base TVA pour 2017-2019.
| Premier seuil | Second Seuil | |
| Livraisons de biens, ventes à consommer sur place et prestation d’hébergement | 82 800€ | 91 000€ |
| Autres prestations de services | 33 200€ | 35 200€ |
| Activités spécifiques des avocats, auteur et artistes | 42 900€ | 52 800€ |
Vous avez des questions supplémentaires sur les nouveaux seuils de la franchise en base de TVA ? Vous souhaitez savoir si vous devez optez pour elle ou non ? Contactez l’un de nos experts comptables pour qu’il vous conseille.
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