Qu’est ce que la déclaration des indépendants (DSI) ?
La déclaration sociale des indépendants, plus familièrement appelée DSI, est une déclaration annuelle qui concerne les chefs d’entreprise.
Elle permet de constituer la base du calcul pour :
- les cotisations obligatoires d’assurance maladie, maternité, vieillesse, invalidité-décès et allocations familiales
- les cotisations sociales généralisées (CSG)
- la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS)
Elle est obligatoire pour tout travailleur indépendant (non agricole).
Qui est concerné par la Déclaration DSI ?
La DSI est commune aux différents organismes sociaux : URSSAF, CNAVPL, CNBF et concerne l’ensemble des chefs d’entreprise qui exercent en société ou sous forme individuelle, quelque soit leur activité.
Ainsi, pour une activité individuelle, elle concerne les entrepreneurs individuels et les dirigeants et associés non-salariés de société.
Pour une activité en société, différentes formes juridiques sont concernées :
- Dans une EURL c’est le gérant associé unique et l’associé unique non gérant qui sont concernés par la déclaration.
- Dans une SARL, plusieurs possibilités existent : le gérant majoritaire ; le gérant appartenant à un collège de gérance majoritaire et l’associé majoritaire non gérant exerçant une activité rémunérée au sein de la société.
- Dans une SCS/SCA, les associés commandités
- Dans une SEL/société Civile ce sont les professions libérales qui sont concernées, ainsi que les associés exerçant leur activité dans la société.
- Dans une SNC, tous les associés sont concernés
Qui peut faire la déclaration des indépendants ?
La déclaration pourra être effectuée directement par le déclarant indépendant.
Celle-ci peut également être assurée par un tiers déclarant :
– un expert-comptable comme avec le Cabinet MCS
– une association ou un centre de gestion agréé(e).
Quand remplir la DSI ?
La DSI est une déclaration annuelle qui est obligatoire depuis 2019.
Cette année, la date limite de déclaration a été fixée au 30 juin 2020.
Où remplir la DSI ?
La déclaration des indépendants se fait de manière dématérialisée :
- en ligne à partir du site www.net-entreprises.fr. (saisie et validation en ligne du formulaire informatisé ou dépôt de fichiers pour les tiers déclarants)
- via des logiciels de comptabilité agréés du type EDI
- via des applications disponibles sur mobile et tablette.
Attention une pénalité sera accordée aux déclarants qui ne passeraient pas par voie dématérialisée.
Comment remplir la déclaration des indépendants ?
Pour votre déclaration pensez à vous munir de votre numéro de SIRET ainsi que de votre numéro de sécurité sociale. Vous devez également être déjà inscrit au service DSI de net-entreprises.fr. Attention, les accès au service peuvent prendre 48h après l’inscription. N’attendez pas le dernier moment pour vous inscrire.
La voie dématérialisée permet un guidage tout au long de la déclaration grâce à :
- un contrôle de cohérence des données saisies. Les revenus déclarés doivent correspondre à ceux de la déclaration d’impôt sur le revenu.
- une aide pour chaque champ à remplir
- la pré-identification des données du déclarant
La déclaration pourra être consultée a posteriori.
Une fois effectuée un accusé de réception s’affiche ce qui permet d’attester officiellement de l’acquittement de votre déclaration.
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