Qui doit effectuer la déclaration DAS2 ?
Toute personne physique ou morale qui, à l’occasion de l’exercice de sa profession, a versé à des tiers au cours de l’année civile des commissions, courtages, ristournes commerciales ou autres, vacations, honoraires occasionnels ou non, gratifications et autres rémunérations, doivent déclarer les sommes versées sur l’imprimé de déclaration DAS2.
Date de déclaration
Si l’exercice coïncide avec l’année civile, soit une clôture au 31 décembre N la déclaration doit être envoyée avant le 1 er mai. Si l’activité clôture à une autre date, la déclaration doit être réalisée au plus tard 90 jours après la date de clôture dans les autres cas.
Mode de déclaration
Depuis le 1er janvier 2018, la déclaration DAS2 doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI). Site des impôts rubrique des tiers déclarants.
Sommes à déclarer
Seules les sommes supérieures à 1200 euros par an et par bénéficiaire sont à déclarer. (Bulletin officiel des Finances Publiques – Impôts [BOI-BICDECLA-30-70-20, § 140])
En cas de déclaration néante, vous n’avez pas à réaliser de dépôt en ligne.
Comment remplir le formulaire de déclaration DAS2
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Bénéficiaire
Si le bénéficiaire n’est pas connu, indiquer l’intermédiaire qui a perçu les rémunérations déclarées.
Zone 1 : Identification des bénéficiaires :
– la ligne NP est réservée à l’identification des noms et prénoms pour les personnes physiques
– la ligne RS est utilisée pour l’identification de la raison sociale (entreprises et personnes morales).
• Zone 2 : Adresse complète : y compris le code postal. L’indication d’une boîte postale constitue un renseignement insuffisant pour les personnes
domiciliées en France. Pour les adresses à l’étranger, porter après le code commune, le code INSEE du pays (s’il n’est pas connu 99999) et ajouter en clair
le nom du pays.
• Zone 3 : Profession et N° SIRET : la profession du bénéficiaire est complétée du N° SIRET s’il est connu.
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Montant
Zones 4 à 7 : Le Montant à déclarer s’entend après déduction de la retenue à la source (appliquée aux bénéficiaires domiciliés hors de France) et, le cas échéant, TVA nette sur droits d’auteur comprise. Lorsque les bénéficiaires ne sont pas soumis à la TVA, les sommes sont déclarées nettes de taxe.
• Zones 4 et 5 : Ventilation des sommes perçues : en préciser la nature dans la case Nat sous la forme H : honoraires et vacations, C : commissions, CO : courtages, R : ristournes, JP : jetons de présence, DA : droits d’auteur, DI : droits d’inventeur, AR : autres rémunérations.
• Zone 6 : Avantages en nature : case V : valeur de l’avantage. Case N : lettre N (nourriture), L (logement), V (voiture), T (outils issus de NTIC), A (autres avantages).
• Zone 7 : Indemnités et remboursements : case I : montant, case M : lettre F (allocation forfaitaire), R (remboursement sur justification), P (prise en
charge directe par l’employeur).
• Zone 8 : TVA nette sur droits d’auteur : pour les auteurs soumis au régime de la retenue de TVA, les parties versantes doivent indiquer le montant de la TVA nette versée au Trésor pour le compte de l’auteur.
• Zone 9 : Retenue à la source, case M : montant de la retenue, case O : lettre R si taux réduit, lettre D si dispense de retenue en vertu des conventions
internationales.
Comment envoyer votre déclaration
Votre déclaration DAS 2 doit obligatoirement être déposée par procédé informatique (article 89 A du CGI). Site des impôts rubrique des tiers déclarants.
Comment préparer votre déclaration
A partir de vos pièces justificatives, Préparer sur un fichier excel les informations concernant toutes les sommes devant être déclarées sur le DAS2. La déclaration DAS2 sera alors facilité.
Vous avez besoin d’aide pour la déclaration DAS2 ? Si vous le désirez, le Cabinet comptable MCS rassemble l’ensemble des informations nécessaire et effectue le travail de déclaration.
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