Lors de la transmission (vente ou don) d’un véhicule immatriculé (voiture, moto, scooter, camionnette, etc.), un certificat de cession doit être établie en deux exemplaires :
- L’acquéreur aura un exemplaire ;
- Le second reviendra au vendeur. Il devra conserver cet exemplaire et procéder à une déclaration de cession.
Effectuer une déclaration de cession est obligatoire à chaque transmission de véhicule. En effet, c’est ce document qui permettra au nouveau propriétaire d’obtenir une carte grise à son nom.
Après la transmission, l’ancien propriétaire du véhicule doit établir la cession dans les 15 jours suivant la transmission.
Dans cet article nous allons voir les impacts d’un certificat de cession non enregistré.
Certificat de cession non enregistré, quels sont les risques pour le vendeur ?
Recevoir les PV du nouveau propriétaire
C’est le vendeur qui encourt des risques en cas de certificat de cession non enregistré. En effet, il reste responsable de son véhicule tant que ce document n’a pas été établi. Cela signifie que dans l’hypothèse où le nouveau propriétaire effectuerait des infractions, le vendeur pourrait recevoir les amendes.
Lorsque la déclaration de cession aura été effectuée, le vendeur aura 45 jours pour contester les amendes reçues.
Devoir payer une amende pour certificat de cession non enregistré
L’amende pour certificat de cession non enregistré est de 4ème catégorie, son montant est variable selon la date de paiement :
- Si le vendeur paye dans les 15 jours (ou 30 jours pour un paiement en ligne), l’amende est minorée de 90€ ;
- Si le paiement intervient entre 15 et 45 jours (ou 60 jours pour un paiement en ligne), le vendeur devra payer une amende forfaitaire de 135€ ;
- En cas de retard de paiement, l’amende sera majorée de 375€.
Les impacts d’un certificat de cession non enregistré pour l’acheteur
L’acheteur est également impacté dans le cas d’un certificat de cession non enregistré. En effet, lorsqu’une cession est enregistrée, un code à 5 chiffres doit être communiqué par le vendeur à l’acheteur, c’est le code de cession. Sans ce code de cession il est impossible pour le nouveau propriétaire du véhicule d’obtenir une carte grise à son nom.
L’acheteur à un mois pour effectuer l’immatriculation de son véhicule sur le site de l’ANTS. Passé ce délai, il s’expose à une amende de 4ème catégorie. Enfin, un véhicule non immatriculé peut faire l’objet d’une immobilisation.
Le risque pour les entreprises : Cas d’exemple
Un certificat de cession non enregistré s’est fait repérer à la suite d’un contrôle fiscal dans une entreprise. L’administration a donc réclamé le paiement d’une taxe sur plusieurs véhicules. Mais l’entreprise ne comprend pas, elle pense avoir cédé ces véhicules. Pour le prouver elle envoie la déclaration de cession ainsi que la carte grise barrée.
Cependant, l’entreprise n’a pas enregistré ces documents auprès des autorités dans les 15 jours suivant la vente du véhicule. Une formalité pourtant nécessaire pour prouver la vente. De sont côté, le site du ministère de l’intérieur (HistoVec) n’a pas non plus connaissance de cette vente. Suite à ces éléments, le juge confirme que l’entreprise est restée propriétaire du véhicule. Elle doit ainsi s’acquitter de la taxe réclamée .
Source : legifrance
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