Réduction des cotisations patronales 2020, qu’est ce que c’est ?
La réduction des cotisations patronales correspond à l’allégement des charges concernant les bas salaires, c’est-à-dire ne dépassant pas 1,6 Smic par an soit 2 463,07 € par mois (au 1er janvier 2020).
Cette réduction concerne toutes les entreprises et tous les employeurs hormis les collectivités territoriales, les particuliers employeurs et les chambres consulaires.
Quelles sont les charges concernées par cette réduction des cotisations ?
Les charges concernées par la réduction des cotisations patronales sont :
- Assurance maladie, invalidité-décès, vieillesse
- Allocations familiales
- Contribution au fonds national au logement (Fnal)
- Solidarité autonomie
- Retraite complémentaire légalement obligatoire (Agirc-Arrco) depuis le 1er janvier 2019
- contribution patronale d’assurance chômage au taux de 4,05 % depuis le 1er octobre 2019.
Comment calculer le montant de la diminution générale des cotisations patronales ?
Pour calculer le montant de la réduction des cotisations patronales il faut appliquer le calcul suivant :
Montant de la réduction = Salaire annuel brut (soumis aux cotisations) x coefficient
Le montant du coefficient quant à lui dépend de la situation de l’entreprise :
| Valeur maximale du coefficient (déterminée en fonction du Fnal applicable à l’entreprise) | En 2020 |
|---|---|
| Entreprises de moins de 50 salariés : Fnal à 0,10 % sur les rémunérations plafonnées | 0,3205 |
| Entreprises de 50 salariés et + : Fnal à 0,50 % sur la totalité des rémunérations | 0,3245 |
Comment obtenir cette réduction générale ?
La réduction des cotisations est un dispositif déclaratif. C’est-à-dire que c’est à l’employeur de déclarer le nombre d’employés concernés et de reporter le montant de la réduction sur la DNS (Déclaration Sociale Nominative). À noter qu’il est impératif de conserver les éléments de calcul en cas de contrôle d’un organisme de recouvrement par exemple.
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