La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’achat (Pepa), également appelée Prime Macron est une prime défiscalisée et exonérée de cotisations générales (sous conditions).
Elle a été créée fin 2018 dans un objectif de répondre aux revendications des gilets jaunes, afin d’augmenter significativement le pouvoir d’achat des salariés.
Versée une première fois en 2019 puis renouvelée en 2020, cette prime ne devait pas être reconduite en 2021. Mais lors de la troisième conférence du dialogue social en mars dernier, le Premier Ministre Jean Castex avait annoncé sa reconduite.
Jusqu’à présent le texte de loi n’avait pas encore été adopté. L’adoption de la loi de finances rectificative pour 2021, le 12 juillet par le Parlement, permet désormais la mobilisation de la prime jusqu’au 31 mars 2022.
Qui peut bénéficier de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2021 ?
Cette année encore les entreprises devront avoir le choix de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à l’ensemble des salariés ou seulement aux salariés dont la rémunération sera inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic en vigueur soit 55 965 euros (juillet 2021).
La prime pourra ainsi être versée à :
- Tous les salariés, y compris les apprentis liés par un contrat de travail
- Les intérimaires. Pour cela l’entreprise utilisatrice doit en informer l’entreprise intérimaire.
- Aux agents publics
- Aux travailleurs en situation de handicap bénéficiant d’un contrat de soutien d’aide par le travail et relevant des établissements d’aide par le travail (Esat).
Seuls les salariés présents à la date du versement pourront en bénéficier.
Le montant maximal de la Prime Macron 2021
Pour permettre d’être exonéré de cotisations, de contributions sociales et d’impôts sur le revenu, le versement de la prime doit répondre à plusieurs conditions.
Un premier palier de 1 000 euros pourra être versé par toutes les entreprises, dépourvues d’un accord d’intéressement.
Un second palier de 2 000 euros s’adresse aux :
- Entreprises qui seront couvertes par un accord d’intéressement à la date du versement de la prime
- Ou un accord de participation pour les entreprises de moins de 50 salariés
- Ou qui auront mis en place un accord de valorisation des métiers des travailleurs de 2ème ligne (ou qui s’est engagé à sa mise en place). Les travailleurs de deuxième ligne correspondent aux salariés ayant travaillé en présentiel durant la crise sanitaire afin d’effectuer des services indispensables du quotidien et ayant de ce fait été en contact plus important face aux risques : métiers du commerce, des services, des transports etc. (soit du 24 mars au 10 juillet 2020 et du 17 octobre 2020 au 1er juin 2021)
- associations et fondations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique
- Entreprises de moins de 50 salariés
Mise en place de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021
Pour bénéficier de l’exonération de charges la prime :
- Pourra être adaptée en fonction du salaire, du temps de travail et de la classification professionnelle
- Ne devra pas remplacer une rémunération en place
- Devra être appliquée par décision unilatérale de l’employeur ou par un accord de l’entreprise.
- Devra avoir été versé entre le 1er juin 2021 et le 31 mars 2022
Si les conditions de travail durant l’épidémie de la COVID 19 pouvaient avoir une valeur en 2020, ce n’est plus le cas en 2021. Celles-ci ne sont donc plus une condition prise en compte pour l’adaptation de la prime.
Ainsi le montant de la prime, le plafond limitant le nombre de bénéficiaires, ainsi que la modulation de son montant entre les bénéficiaires devront faire l’objet, au choix :
- D’un accord d’entreprise
- D’un accord collectif de travail
- Par accord entre l’employeur et les représentants des syndics de l’entreprise ;
- D’un accord conclu au sein du CSE (comité social et économique)
- D’une ratification d’un projet d’accord proposé par l’employeur, ratifié à la majorité des 2/3 des salariés.
La prime macron est maintenant appelé prime de partage de la valeur.
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