Les cotisations sociales qu’est ce que c’est ?
Les cotisations sociales représentent une contrepartie du droit aux prestations qui sont, à la fois prises en charge par les cotisations salariales, mais aussi par les cotisations patronales. Elles représentent donc un coût pour l’employeur et une coupe dans le salaire brut pour les employés.
Collectées par différents organismes comme l’Urssaf, l’Arrco, l’Agirc ou les OPCA, les cotisations sociales permettent notamment de financer la Sécurité sociale, les formations professionnelles ou les régimes de retraite complémentaire. Elles participent donc plus globalement au financement de la protection sociale (avec la CSG – contribution sociale généralisée).
Les sommes collectées permettent à chaque cotisant de bénéficier d’une couverture totale ou partielle en termes de santé, retraite ou encore chômage.
En France, grâce à la “réduction Fillon” les entreprises ont la possibilité de bénéficier d’une réduction des charges sociales sur les bas salaires.
Comment sont calculées les cotisations sociales ?
Les cotisations du régime général de sécurité sociale sont calculées à partir de la rémunération brute des salariés. On parle ici de « toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail » : salaires, indemnités, primes etc.
Le montant des cotisations est prélevé à la source. Il est déduit par l’employeur directement sur le salaire versé. C’est donc l’employeur qui verse à l’Urssaf les cotisations patronales et salariales.
Le calcul des cotisations sociales se fait sous l’égide d’un plancher et d’un plafond :
- Pour l’ensemble des cotisations, le plancher est fixé par le SMIC. C’est-à-dire que le calcul des cotisations ne peut pas se faire sur des rémunérations dont le montant est inférieur au SMIC (calculé en fonction du temps de travail effectif).
- Pour certaines cotisations, un nouveau plafond est fixé par décret chaque année au 1er janvier. Ainsi les rémunérations dépassant ce plafond ne sont alors plus prises en compte pour le calcul d’une partie des cotisations.
Cotisations sociales 2021
Ce qui change en 2021
Les taux de cotisations sociales sont fixés par décret.
Au 1er janvier 2021, les seules modifications appliquées concernent les charges patronales 2021 et plus particulièrement le taux de cotisation accident du travail et du versement mobilité.
Pour résumer les cotisations ou charges patronales et salariales n’augmentent pas. Ce qui change c’est :
- le taux de la réduction Fillon qui augmente à 0,3206 ou 0,3246 en fonction du taux du FNAL qui s’applique. Ce qui permet de diminuer légèrement les charges sociales 2021 payées par les employeurs.
- certains taux accident du travail et versement mobilité
Il y a également une modification du plancher et du plafond des cotisations vieillesse 2021.
Le plafond est porté à 6,90% pour la part salariale et 8,55% pour la part patronale.
Le plancher atteint quant à lui 0,40% pour la part salariale et 1,90% pour la part patronale.
Enfin, une légère augmentation de 0,01% s’applique à la part de la cotisation accident du travail et maladie professionnelle applicable à la réduction générale de cotisations patronales.
Ce qui ne change pas
L’exonération de cotisations salariales des heures supplémentaires reste effective (hors CSG, CRDS, prévoyance et mutuelle).
De même que le plafond de la Sécurité sociale, qui reste établi à 3 428€/mois.
Tableaux des cotisations sociales 2021
1 – URSAFF
| Taux applicable EMPLOYEUR (%) | Taux applicable SALARIÉ (%) | Taux Globale (%) | Base de calcul | |
| Assurance maladie (maladie, maternité, invalidité, décès) (1) | 7,00 ou 13,00 | – | 7,00 ou 13,00 | Totalité du salaire brut |
| Solidarité autonomie | 0,30 | – | 0,30 | Totalité du salaire brut |
| Allocation familiales | 3,45 ou 5,25 | – | 3,45 ou 5,25 | Totalité du salaire brut |
| Assurance vieillesse déplafonnée | 1,90 | 0,40 | 2,30 | Totalité du salaire brut |
| FNAL (au moins 50 salariés) | 0,50 | – | 0,50 | Totalité du salaire brut |
| Contribution au dialogue social | 0,016 | – | 0,016 | Totalité du salaire brut |
| Accidents du travail | Taux variable selon l’entreprise | Taux variable selon l’entreprise | Totalité du salaire brut | |
| CSG déductible | – | 6,8 | 6,8 | |
| CSG non déductible | – | 2,4 | 2,4 | Salaire total après déduction de 1,75% pour les frais professionnels (2) |
| CRDS | – | 0,5 | 0,5 | Salaire total après déduction de 1,75% pour les frais professionnels (2) |
| Assurance vieillesse plafonnée | 8,55 | 6,9 | 15,45 | Dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428€ |
| FNAL (moins de 50 salariés) | 0,1 | – | 0,1 | Dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428€ |
| Pôle Emploi (3) | 4,05 | – | 4,05 | De 1 à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 13 712 € |
| Fonds de garanties des salaires AGS (4) | 0,15 | – | 0,15 | De 1 à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 13 712 € |
(1) En Alsace-Moselle (départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ), une cotisation salariale maladie supplémentaire est due à hauteur de 1,50% . Pour les salariés non-résidents en France, le taux de la cotisation salariale maladie est de 5,50 % (CSS art. L 131-9 et D 242-3).
(2) La base de calcule de la déduction forfaitaire pour frais professionnels est limitée à 4 plafonds annuels de sécurité sociale c’est à dire 13 712€.
(3) Cas spécifique pour les intermittents du spectacle : une contribution patronale et une contribution salariale supplémentaires sont dues. Elles permettant de financer le ce régime particulier.
Autre cas spécifique pour les CDD d’usage (plus de 3 mois) conclus avec un intermittent du spectacle ou un ouvrier docker occasionnel. Dans cette situation la contribution patronale chômage est revalorisée de 0,50 %.
(4) Les agences d’intérim sont soumises pour le personnel intérimaire à un taux de cotisation AGS de 0,03%.
2 – Caisse de retraite et de prévoyance
CADRES ET NON CADRES
| Taux applicable EMPLOYEUR (%) | Taux applicable SALARIÉ (%) | Taux Globale (%) | Base de calcul | |
| Cotisation de base sur Taux 1 | 4,72 | 3,15 | 7,87 | Dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428€ |
| CEG sur Taux 1 | 1,29 | 0,86 | 2,15 | De 1 à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 27 424 € |
| Cotisation de base sur Taux 2 | 12,95 | 8,64 | 21,59 | Dans la limite de 8 plafonds mensuels de la sécurité sociale, soit 27 424€ |
| CET (uniquement si rémunération supérieurs à 1 Plafond) | 0,21 | 0,14 | 2,7 | Dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428€ |
CADRES
| Taux applicable EMPLOYEUR (%) | Taux applicable SALARIÉ (%) | Taux Globale (%) | Base de calcul | |
| Assurance décès obligatoire | 1,5 | – | 1,5 | Dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit 3 428€ |
| Apec | 0,036 | 0,024 | 0,06 | De 1 à 4 fois le plafond mensuel de la sécurité sociale, soit de 3 428 € à 27 424 € |
(5) Taux tenant compte du pourcentage d’appel de 127 %.
3 – Taxes et participations
| Taux applicable EMPLOYEUR (%) | Taux applicable SALARIÉ (%) | Taux Globale (%) | Base de calcul | |
| Taxe sur les salaires (à payer en 2021) | 4,25 8,5 13,6 | – | 4,25 8,5 13,6 | Montant du salaire brut |
| Participation à l’effort de construction (au moins 50 salariés) | 0,45 | – | 0,45 | Montant du salaire brut |
| Taxe Apprentissage (6) | 0,68 | – | 0,68 | Montant du salaire brut |
| Formation (11 salariés ou plus) (7) | 1,00 | – | 1,00 | Montant du salaire brut |
| Formation (moins de 11 salariés) | 0,55 | – | 0,55 | Montant du salaire brut |
(6) Dans les départements Hauts-Rhin, Bas-Rhin et Moselle le taux est de 0,44%.
Commentaires fermés