Guichet unique : nouveau service pour les formalités des entreprises

Le guichet unique : c’est quoi ?

Le guichet unique des formalités des entreprises va remplacer les CFE (Centres de Formalités des Entreprises) et sera obligatoire à partir du 1er janvier 2023. Ce dispositif doit permettre aux entreprises de faciliter les formalités administratives en regroupant plusieurs services et administrations au même endroit. Les déclarations se feront à travers un formulaire unique dynamique.

Le guichet unique doit permettre aux dirigeants de déclarer en ligne l’ensemble des formalités nécessaires tout au long de la vie de l’entreprise : création, rachat, transmission, radiation, modification, cession, etc. Ce processus permet également la dématérialisation des démarches administratives. 

Le déploiement du guichet unique

Le déploiement du guichet unique s’est effectué progressivement : 

• Depuis le 1er juillet 2021, ce service est accessible pour les professionnels mandatés par leurs clients pour réaliser les formalités d’entreprises.
• Depuis le 1er janvier 2022, les entrepreneurs et créateurs peuvent utiliser le dispositif.
• A partir du 1er janvier 2023, le site devient l’unique option pour effectuer les formalités d’entreprises.

Comment fonctionne le guichet unique ?

Pour accéder au guichet unique, vous devrez vous rendre à l’adresse : formalites.entreprises.gouv.fr. Pour débuter, il faut vous inscrire et créer un compte utilisateur. Lorsque c’est fait, vous pourrez cliquer sur “Déclarer une formalité d’entreprise”. 

Grâce au guichet unique, vous pourrez : 

• Immatriculer une société, peu importe la nature de l’activité et la forme juridique.
• Déclarer un transfert de siège social.
• Déclarer un changement d’activité.
• Déclarer un changement de dirigeant.
• Déclarer une modification de dénomination sociale.
• Etc.

Pour vous accompagner dans vos démarches, une assistance sera mise en place, entre autres, des tutoriels, une ligne téléphonique et un chatbot. Les utilisateurs auront également accès à un tableau de bord pour suivre leurs démarches et pourront déposer les pièces complémentaires demandées par les différentes administrations.

Qui gère le guichet unique ?

Tout comme le registre national des entreprises (RNE), qui remplace les registres actuels (RM, RCA, RAA), le guichet unique sera administré par l’INPI.

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