La facturation électronique obligatoire 2024

Généralisation de la facturation électronique en 2024

La loi de finances rectificative pour 2022 généralise la facturation électronique pour 2024 (entre les entreprises françaises). Cela signifie qu’à l’avenir, tous les assujettis à la TVA en France seront dans l’obligation de recevoir, émettre et transmettre l’ensemble de leurs factures sous format électronique.   

Une facture électronique, c’est quoi ?

Une facture électronique, tout comme une facture papier, doit contenir un certain nombre de mentions obligatoires (date d’émission, numérotation, date de la vente, identité de l’acheteur, identité du vendeur, bon de commande, etc.). Cependant, elle est créée, transmise et reçue par voie électronique. 

A noter : facture électronique et facture dématérialisée ne sont pas synonymes. La facture électronique doit contenir un fichier informatique crypté dans un format précis (exemple : standard Factur-X). Alors qu’une facture dématérialisée peut être présentée dans un fichier PDF ou Excel, sans normes particulières.

Pourquoi ce changement ?

Le gouvernement a plusieurs objectifs avec le passage à la facturation électronique, notamment : 

• Le développement de la compétitivité des entreprises, entre autres, grâce à l’accélération des délais de paiement.
• Le renforcement de la lutte contre la fraude à la TVA.
• Le pilotage plus efficace de l’administration grâce à une meilleure connaissance des activités des entreprises. 
• La facilitation des déclarations de TVA.

Le calendrier du passage à la facturation électronique obligatoire

Voilà comment va s’organiser progressivement le passage à la facturation électronique obligatoire. Ce changement sera progressif et concernera, dans un premier temps, les grandes entreprises.

La facturation électronique sera obligatoire : 

• A partir du 1er juillet 2024, en réception pour tous les assujettis
• A partir du 1er juillet 2024, en transmission pour les grandes entreprises
• A partir du 1er janvier 2025, en transmission pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI)
• A partir du 1er janvier 2026, en transmission pour les petites et moyennes entreprises (PME) et pour les micro-entreprises.

A noter : le projet de loi de finances pour 2024 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement repousse finalement la généralisation de la facturation électronique entre entreprises à 2026. Découvrez le nouveau calendrier de la facture électronique !

Quelle plateforme utiliser ?

Dans ce contexte, les entreprises pourront utiliser, au choix : 

• la plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration (ou PDP)
• le portail public de facturation (PPF)

Vous avez besoin d’aide pour préparer le passage à la facturation électronique obligatoire en 2024 ? 

Contactez votre cabinet d’expert comptable à Maisons Laffites MCS Associés !