Déclaration d’occupation : une nouvelle obligation pour les propriétaires

La déclaration d’occupation : c’est quoi ?

En 2023, une nouvelle déclaration devient obligatoire pour les propriétaires : la déclaration d’occupation. Les propriétaires ont jusqu’au 30 juin 2023 (inclus) pour déclarer l’occupation effective de leur(s) bien(s) immobilier(s). Cette nouvelle mesure est instaurée par la loi de finances pour 2020, elle n’est cependant entrée en vigueur qu’au 1er janvier 2023 et fait notamment suite à la suppression de la taxe d’habitation. 

Qui est concerné par cette nouvelle déclaration ?

Ce sont les propriétaires de bien immobilier à usage d’habitation qui sont soumis à la déclaration d’occupation. Et ce, qu’ils soient un particulier ou une entreprise. Cela inclut les propriétaires indivis, les usufruitiers et les sociétés civiles immobilières (SCI). Les biens immobiliers concernés sont les suivants : résidence principale, résidence secondaire, local occupé à titre gratuit, local loué, local vacant. 

Comment effectuer la déclaration d’occupation de ses biens immobiliers ?

A partir du 1er janvier 2023, l’ensemble des propriétaires doit indiquer pour tous leurs biens à usage d’habitation s’ils les occupent personnellement. Si ce n’est pas le cas, ils ont l’obligation de déclarer l’identité des occupants. Il faudra également renseigner la période d’occupation.

Pour effectuer cette déclaration d’occupation, il faut se rendre sur son espace personnel du site impots.gouv.fr, puis aller dans la rubrique “Gérer mes biens immobiliers”. Cette opération doit être réalisée avant le 1er juillet 2023.

Est-il possible de déclarer l’occupation d’un bien par format papier ?

Pour le moment, il n’est pas possible d’effectuer la déclaration d’occupation par une déclaration papier. Cette obligation est totalement dématérialisée. Si vous rencontrez des difficultés à l’établir, vous pouvez contacter : 

• le numéro d’assistance pour les particuliers : 0 809 401 401 (le numéro n’est pas surtaxé)
• le service gestionnaire, ses coordonnées se trouvent dans la rubrique “contact et RDV”

A noter : en cas de non déclaration d’occupation (de déclaration incomplète ou d’erreur), vous vous exposez à une amende forfaitaire de 150€ par bien immobilier. 

Vous avez besoin de renseignements supplémentaires concernant la déclaration d’occupation ?

Contactez le cabinet MCS Associés, votre expert comptable à Maisons Laffitte.