Déblocage exceptionnel épargne salariale 2022

Le déblocage de l’épargne salariale

L’épargne salariale est intéressante, car elle permet aux salariés de profiter d’une situation fiscale avantageuse tout en se constituant un capital. Dans un cadre habituel, les sommes épargnées par les salariés sont indisponibles pendant 5 ans. Un déblocage exceptionnel est prévu dans certains cas (rupture du contrat de travail, mariage, Pacs, décès du conjoint, surendettement, etc.).

Un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale en 2022

Le 16 août dernier a été instaurée la “loi pouvoir d’achat 2022”. Celle-ci a mis en place plusieurs mesures pour atténuer les effets de l’inflation. Dont un déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. Les salariés ont jusqu’au 31 décembre 2022 pour demander le déblocage de leur épargne. Et ce, dans la limite de 10 000€. Les sommes débloquées seront exonérées d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales.

A noter : les sommes devront servir à l’achat de biens et/ou de services. 

Comment profiter du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale ?

Qui sont les salariés pouvant profiter du dispositif ?

Les salariés, chefs d’entreprises, présidents, gérants, directeurs généraux, etc. peuvent bénéficier du dispositif, peu importe la nature de leur contrat. Pour cela, il faut avoir investi des sommes dans la participation ou dans l’intéressement avant le 1er janvier 2022. L’abondement qui se rattache à ces sommes est également déblocable.

Certaines sommes sont exclues du déblocage exceptionnel de l’épargne salariale. C’est le cas : 

• des sommes investies dans les entreprises solidaires ;
• des versements libres qu’a effectué le salarié ;
• des sommes investies au sein des titres de l’entreprise du salarié / d’entreprises liées ;
• des sommes investies dans des comptes courants bloqués ;
• des sommes investies dans le Perco (plan d’épargne retraite d’entreprise collectif). 

Quelles entreprises sont concernées ?

Si l’entreprise a mis en place un dispositif d’intéressement et/ou de participation, elle est concernée. Même lorsque l’entreprise a moins de 50 salariés. 

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