La DEB (déclaration d’échange de biens) c’est quoi ?
La DEB correspond à la déclaration d’échange de biens entre les États membres de l’Union Européenne. Cette déclaration est obligatoire pour les exportateurs mais pas forcément pour les importateurs.
La DEB recense l’ensemble des échanges effectués entre la France et les autres États membres de l’UE. Cette déclaration s’effectue chaque mois auprès du service des douanes.
La déclaration d’échange de biens a deux rôles :
- Permettre au service de douanes d’établir les statistiques du commerce extérieur. Cela va donc permettre de savoir si un pays à une balance commerciale déficitaire ou excédentaire.
- Permettre au service de douanes d’effectuer une surveillance des flux de marchandises du point de vue fiscal. Les douanes ont ainsi l’assurance du respect des règles fiscales en matière de TVA.
Quand la DEB est-elle obligatoire ?
La DEB est obligatoire si vous êtes un exportateur (expédition de marchandises depuis la France vers un autre Etat membre de l’UE). Vous devez alors compléter la DEB dès le premier euro.
En revanche, si vous êtes un importateur, (introduction de marchandises en France). La DEB est obligatoire si la valeur des marchandises importées est supérieure ou égale à 460 000 euros sur l’année en cours ou sur l’année précédente.
La DEB remplacée par deux nouvelles déclarations en janvier 2022
La DEB est modifiée pour permettre l’application du règlement EBS. Ainsi, à partir du 1er janvier 2022, la DEB sera remplacée par deux nouvelles déclarations : l’enquête statistique et l’état récapitulatif fiscal.
L’enquête statistique
Cette enquête statistique remplace le volet statistique de la DEB. Elle sera à remplir chaque mois même en l’absence de flux. D’ici décembre 2021, les entreprises soumises à la DEB vont recevoir un courrier intitulé Lettre d’avis les invitant à remplir l’enquête.
De nouvelles variables sont ajoutées à l’enquête statistique par rapport à la DEB :
- Pour l’expédition, la variable “Pays d’origine” des marchandises ;
- Pour l’expédition, le numéro d’identification à la TVA du client ;
L’état récapitulatif fiscal
Ce document permettra de contrôler le respect des règles en termes de TVA intracommunautaire. Contrairement à l’enquête statistique, il n’y aura pas de sollicitation pour remplir l’état récapitulatif fiscal. Les entreprises devront le faire spontanément.
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