Le nouveau calendrier de la facture électronique

Rappel sur l’obligation de facturation électronique entre entreprises

La loi de finances rectificative pour 2022 prévoyait initialement de rendre la facturation électronique obligatoire en 2024. Concrètement, cela signifie que l’ensemble des assujettis à la TVA en France auront l’obligation d’émettre, transmettre et recevoir leurs factures sous un format électronique. La facture électronique doit contenir toutes les mentions obligatoires habituelles. Les entreprises devront aussi fournir les données de facturation et les données relatives aux opérations non domestiques à l’administration fiscale.

A noter : la facturation électronique est aussi parfois désignée sous le terme de e-invoicing, on parlera également de e-reporting pour désigner la transmission de données sur les transactions.

Le calendrier de la facture électronique est précisé par le projet de loi de finances

Comme nous le rappelions au début de cet article, l’ancien calendrier de la facture électronique prévoyait une obligation dès 2024. Le projet de loi de finances pour 2024 déposé le 17 octobre 2023 par le gouvernement repousse finalement la généralisation de la facturation électronique entre entreprises à 2026. 

Concrètement voici le nouveau calendrier du passage à la facture électronique en fonction de la taille de la structure : 

• A partir du 1er septembre 2026, obligation pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises
• A partir du 1er septembre 2027, obligation pour les micro-entreprises et les petites et moyennes entreprises

Avant cela, des tests de la plateforme de dématérialisation seront effectués en 2024. Elle sera ensuite mise en ligne à l’essai et pourra être utilisée par les entreprises sur la base du volontariat en 2025.

Quel outil utiliser pour mettre en place la facture électronique ?

Pour mettre en place le processus de facturation électronique, les entreprises pourront utiliser, au choix : 

• Une plateforme de dématérialisation partenaire de l’administration ou PDP : ce sont des plateformes immatriculées par l’administration fiscale.
• Chorus Pro : le portail de facturation public. 

Vous avez besoin de plus d’informations sur le calendrier de la facture électronique ? 

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